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Textes de référence

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)
  • Décret n° 2019-566 du 3 juin 2019 pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Date de dernière mise à jour : 18/12/2025